135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 30 juin 1993, par laquelle le chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun), a refusé de lui renouveler

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

des infirmières de santé scolaire : Considérant que Mme X..., infirmière, a occupé de 1964 au 30 septembre 1986 divers postes de coopération technique en Algérie et, en dernier lieu, un poste dans un

de remplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps. ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 80 de la même loi des décrets en Conseil d'Etat fixent : "1° Pour chaque ministère, les corps

silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours hiérarchique formé par Mme Josette X... le 30 juin 1987 et tendant à l'annulation de la décision par laquelle les services français de la coopération

et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; 2°) annule l'arrêté du 25 février 1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la coopération : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité

Vu le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION enregistré le 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24

de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération, ensemble ledit arrêté ; 2°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 400 F chacun en application de l'article 75-I de la loi du

en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

demande qu'elle lui avait adressée le 30 janvier 1995 et tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération

demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser 36 mois de salaire à l'indice brut 801, en réparation du préjudice subi par lui du fait du non-renouvellement de son contrat de coopération

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de la coopération : Considérant qu'en vertu de l'article 19

Pierre X..., professeur en coopération, domicilié à l'Ambassade de France à Damas (Syrie) ; M.

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.