Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 15 juillet 2000, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé que M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou les établissements

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 19 avril 1994, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Somme a prononcé le

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la carte du combattant : Considérant que pour rejeter la demande de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M.