Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975, °2) accorde la décharge et la réduction demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre en date du 22 décembre 2000 par laquelle la commission bancaire a indiqué à la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT que les obligations qu'elle émet

le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

effectuée par la première présidente de la cour d'appel de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la demande enregistrée le 1er août 2008, présentée par Mme A au titre de l'article R. 733-3 du code

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code

Haute Garonne a donné un avis favorable à la délivrance d'une carte de séjour de salariée à son profit ; 2° de rejeter la demande du préfet de la Haute Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

au fond, de faire droit aux conclusions du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE SA VORTEX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

d'accès aux documents administratifs déclarant sans objet sa demande ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code

Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

préfet des Bouches-du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint de Français ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ; Vu décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - le code rural et de la