X AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE FAITE LE 23 DECEMBRE 1967 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 D U CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE NOTIFICATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET

la variation de l'actif net de la société entre l'ouverture et la clôture de l'exercice en tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant

restait dû à la société Linville à la date de la résiliation du marché, soit 266 352 F, doivent s'ajouter les intérêts au taux d'escompte de la Banque de France augmenté de un point prévus par le marché, courant

La commission accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires qui sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

X..., s'il admet que cette somme a été inscrite à son compte courant le 14 décembre avec effet du 1er décembre 1973, soutient en premier lieu qu'il s'agit d'une erreur du comptable du centre de gestion

DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Revenus d'origine inexpliquée - Existence non établie du seul fait d'un déficit de trésorerie dans le courant

DEPOT, A TITRE DE MARQUE, DE L'EXPRESSION "DIPPING BOWL", BIEN QUE D'ORIGINE ETRANGERE, NE PEUT ETRE ENREGISTRE DES LORS QUE CETTE FORMALITE PERMETTRAIT L'APPROPRIATION PRIVEE D'UNE EXPRESSION D'USAGE COURANT

souscrit, pour la somme de 160 200 F, à une augmentation du capital de cette société ; qu'il est constant que cette dernière a retracé, dans ses écritures, cette souscription en débitant le compte-courant

. - INTERDICTION DES INSCRIPTIONS MULTIPLES AU TITRE DE LA MÊME PÉRIODE ÉLECTORALE - PÉRIODE ÉLECTORALE - NOTION - PÉRIODE COURANT DU DERNIER JOUR DE FÉVRIER D'UNE ANNÉE AU DERNIER JOUR DE FÉVRIER DE L'ANNÉE

SOUTIENT QUE LA SOMME DE 273.665 F LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ... , DONT IL EST ASSOCIE-GERANT, EN REMUNERATION DE LA CAUTION QU'IL AVAIT FOURNIE POUR LA RESTITUTION AUX DEPOSANTS

fonction de la variation de son actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice en tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant

C...selon laquelle les virements bancaires opérés à son profit par la SCI Les Jardins d'Antan correspondaient au remboursement de sommes apportées au crédit de son compte courant, la cour a jugé qu'en

L'INSTRUCTION QUE DES SOMMES DE 60 000 F A TITRE DE SALAIRES ET DE 100 000 F A TITRE DE LOYERS HORS TAXE ONT ETE INSCRITES PAR LA SOCIETE ANONYME "B... " , AU COURS DE L'ANNEE 1974, AU CREDIT DU COMPTE COURANT

LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN COMPTE COURANT

chercher son enfant chez une nourrice domiciliée dans le même village qu'elle, avant de regagner son propre domicile ; que ce léger détour n'était pas étranger aux nécessités essentielles de la vie courante

. - Sommes mises à la disposition d'un associé-gérant d 'une S.A.R.L. par virement au compte courant ouvert à l'intéressé dans les écritures de la société.

Y... ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES COMPTES-COURANTS DEBITEURS DE M. Y... : CONSIDERANT QU'EN AUTORISANT MME Y..., GERANTE STATUTAIRE, A OUVRIR UN COMPTE-COURANT DANS SA COMPTABILITE ET M.

qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur les comptes des exercices clos les 31 décembre 1995 et 31 décembre 1996, l'administration fiscale, estimant que la facturation à prix coûtant