Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de dresser des procès-verbaux

D, assorti l'injonction faite au maire de Saint-Alban-Auriolles, agissant au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de

d'Apt, d'Avignon, Cannes, Digne, Draguignan, Etang de Berre, Orange, Nice, Saint-Raphaël, Saint-Tropez : Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal

jugement attaqué qui n'a pas répondu à ces conclusions et d'évoquer l'affaire sur ce point ; Considérant que si, pour demander l'annulation de cette décision, Mme MBAKI SONA X... soutient qu'elle courrait

VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT

l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions en annulation du procès-verbal

élections ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les résultats du dépouillement du scrutin dans le 8e bureau de vote de la commune de Fontenay-sous-Bois, tels qu'ils étaient consignés au procès-verbal

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

société requérante la décision du Conseil en date du 8 juillet 2003 rejetant sa candidature dans les zones de Charleville-Mézières, Givet et Bar-sur-Aube comporte, en annexe, les extraits du procès-verbal

spéciale de la commune, président du bureau de vote, n'aurait pas demandé avant de clôre le procès-verbal des opérations de vote dans la commune si le dépouillement appelait des observations et le fait

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1982 du commissaire de la République du Finistère refusant de faire dresser des procès-verbaux

reproché et qu'au moment où l'infraction qui lui est imputée a été constatée, il se trouvait dans une ville éloignée de l'endroit où cette infraction aurait été commise ; Considérant que le procès-verbal

LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Considérant qu'aucune disposition ne limite la compétence du Premier ministre au règlement des affaires courantes

de Clermont-Ferrand de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 à raison de locaux qu'elle possède à Cournon-d'Auvergne

assujettie au titre des années 1975 et 1976 du fait de la réintégration dans ses résultats d'intérêts comptabilisés et payés par elle au cours de ces années respectivement sur les soldes de comptes courants

peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait utilement être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé