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6 134 résultats pour « Couture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098304

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est illégalement que son recours gracieux contre la décision du 20 septembre 2000 a été examiné par la Commission nationale de la coiffure ; Considérant, d'autre part

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065596

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469094.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les deux requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008045034

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames, exerçait, à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008024173

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081068

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

X... ; que, parsuite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008071687

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

en 1984 ; qu'elle a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel de coiffure et a passé avec succès les épreuves pratiques de ce brevet ; qu'elle justifiait à la date des décisions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084176

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008086230

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008115929

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077196

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040192

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... a obtenu en 1991 son certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte et, depuis, plusieurs unités de valeur aux épreuves du brevet professionnel de coiffure et s'il a suivi divers stages de

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049240

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Stéphanie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029333

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Ali X... demeurant Salon de coiffure "Coiffeur de l'Avenir" ... ; M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008152190

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067181

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068570

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

. ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 7 décembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008108562

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... se prévaut d'un diplôme de fin de formation dans la spécialité de coiffure pour hommes et d'une attestation de réussite aux épreuves de coiffure pour hommes, obtenus en 1990 et 1996 au sein d'instituts

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113858

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 20 septembre 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092546

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de la coiffure, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'il sollicitait, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M.

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