AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008098304
14 janvier 2002
14 janvier 2002
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est illégalement que son recours gracieux contre la décision du 20 septembre 2000 a été examiné par la Commission nationale de la coiffure ; Considérant, d'autre part
Source officiellePage 4 sur 307
6 SS
CETAT:CETATEXT000008065596
29 décembre 1999
29 décembre 1999
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux
Source officielle