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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

1, rue André Gide à Nantes (44300), l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A VIGNEUX, dont le siège est à La Bernardière à Vigneux-de-Bretagne (44360), l'ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE, dont le siège est 8, rue Crozatier

Source officielle

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