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63 résultats pour « Dafflon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274938

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

. - DALO - CARENCE FAUTIVE DE L'ETAT À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT DANS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE DE L'INJONCTION - EVALUATION DU PRÉJUDICE [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025678343

Admin. suprême

11 avril 2012

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11 avril 2012

EXISTENCE D'UNE VIOLATION, EN TANT QU'IL DISTINGUE ENTRE RESSORTISSANTS NATIONAUX DISPENSÉS DE TOUTE CONDITION DE RÉSIDENCE D'UNE PART ET RESSORTISSANTS ÉTRANGERS SOUMIS À UNE TELLE CONDITION OU EXCLUS DU DALO

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772894

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

. - DALO - DEMANDES INDEMNITAIRES TENDANT À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES IMPUTÉS À LA CARENCE DE L'ETAT À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT - CARACTÈRE DE LITIGES AU TITRE

Résumé IA — à vérifier