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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756308

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Brigitte X... et le recours

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787214

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Daguet, auditeur - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007799101

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007802746

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622685

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

X... a fait exécuter dans l'immeuble qu'il possède rue Damiette à Rouen ont comporté le démontage et le remontage d'une façade à pans de bois, la démolition des murs intérieurs, le remplacement de la charpente

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007657

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

A a participé dans le nord de l'Irak (à la frontière turque) pour porter secours aux populations kurdes (d'avril à juillet 1991) n'était pas une opération de guerre, comme l'a été l'opération « Daguet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760154

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760823

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... et de Me Pradon, avocat de la société Spie-Trindel, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761487

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764324

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION "L'ATELIER PROTEGE" et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776053

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746307

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tenant à l'éligibilité de Mme A... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-9° du code électoral

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767059

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768012

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société à responsabilité limitée "PATRICK-SAINT-YVES", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752269

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752439

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755314

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755982

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : " ...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007757391

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 570 du

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007759349

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-2 du code du travail : les délégués du personnel "sont élus, d'une part

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