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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2002, des dispositions du décret n° 2002-826 du 26 avril 2002 qui ont eu pour objet notamment de substituer à l'indice psophique, l'indice de bruit, Lden, (level day

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

application des peines, probation et insertion " (APPI), ainsi que la circulaire du 8 novembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

passés par la société BPGM, l'agent enquêteur a identifié au cours de la période en litige 37 journées d'échange, portant sur des produits spot de type PEG Sud pour des maturités respectives de type " day-ahead

Source officielle

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