CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

DE X..., D'UNE SURFACE TOTALE DE 4 HA 95 ARES, PREALABLEMENT DEBOISEE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET L'UTILISATION PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités ou établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

en vertu desquelles : "Un immeuble ... situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ... ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

et à son rôle de protection de la bande littorale de l'étang ; qu'au surplus, elle présente une grande fragilité biologique ; qu'ainsi, l'ensemble de ce secteur, alors même qu'une partie en serait déboisée

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

CLASSE EN ESPACE BOISE A CONSERVER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE CE REGLEMENT PREVOYAIT SIMPLEMENT POUR LES ESPACES BOISES UNE REGLEMENTATION DU DEBOISEMENT

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

création d'un golf et d'un complexe hôtelier, la modification du classement d'une zone ND en NDc et la création d'une zone NAf sur ces terrains classés en "bois et forêts" sur une superficie de 23,5 ha à déboiser

consultation qui a précédé l'arrêté du 13 mars 1981, que les arrêtés du 1er février 1988 et du 12 janvier 1989 ne font que reprendre, à de légères modifications près, étrangères aux questions de déboisement

MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN HAUT-RHIN A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEBOIRES

de ladite loi : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

que si la déclaration d'utilité publique avait pour but immédiat de permettre la sauvegarde de l'espace naturel constitué par le bois du Caprice, qui était compromise par des pratiques répandues de déboisement

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités ou établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement