mentionnées à l'article 5 du présent titre" ; qu'en chargeant le gouvernement d'établir lesdits statuts particuliers, l'article 6 précité de la loi du 26 janvier 1984 l'a nécessairement habilité à définir

l'administration" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le conseil général est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services départementaux et en définir

du livre III de la partie IV du code de la santé publique (partie législative) résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique définissant

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l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a, par l'article 2 du dispositif du jugement attaqué, annulé ces deux décisions et, par l'article 3, défini

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LA DEFINITION

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Vente en gros et au détail - Définitions - Ventes avec remises.

. - PARTIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - DÉFINITION.

. - Définition du revenu brut - Pas de porte.

. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Assemblage définitif des éléments constitutifs d'un réservoir à mazout.

DU 28 AVRIL 1976 SUR LA DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE PAR LES REQUERANTS ET QUI EST INTERVENU POUR L'APPLICATION DESDITES DIRECTIVES A ENTENDU DEFINIR

d'aménagement concerté, les projets d'acquisitions foncières des personnes publiques et de leurs concessionnaires, ainsi que les grands travaux d'équipement ; que le décret attaqué, qui a pour seul objet de définir

nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis

octobre 1982, délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, conventions et avenants à l'exclusion des décrets ; que les attributions de son service ont été définies

L. 581-3 ET 581-19 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) DÉFINITION - 2) NOTION D'IMMEUBLE FIGURANT DANS LA DÉFINITION DE LA NOTION D'ENSEIGNE À L'ARTICLE L. 581-3 - DÉFINITION - 3) QUALIFICATION D'ENSEIGNE

délimitée ; qu'aux termes de l'article L. 115-6 du code de la consommation relatif aux appellations d'origine contrôlée de produits agricoles ou alimentaires : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie

. - NOTION DE COURS D'EAU - 1) DÉFINITION - 2) INDICE CONSTITUÉ PAR LA RICHESSE BIOLOGIQUE DU MILIEU - MANIEMENT.

peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; Considérant que Mme X... soutient avoir la qualité de journaliste professionnel en tant que reporter-dessinateur