par application des dispositions de l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé a ordonné l'expertise prescrite par lesdites dispositions ; que cette mesure d'instruction constitue un élément non détachable

d'agents composeront le corps électoral à l'élection du comité technique du ministère de l'éducation nationale prévue en octobre 2011 ; qu'elles ne présentent pas un caractère permanent et ne sont pas détachables

se prononcer sur le refus opposé par une société exploitant un service de télévision à une demande de droit de réponse, et, par voie de conséquence, sur les mesures préparatoires qui ne sont pas détachables

"INSTITUT GUSTAVE ROUSSY" A L'OCCASION D'UN TRAITEMENT QUE L'INTERESSE Y AURAIT SUBI EN AVRIL 1968 ; QU'AINSI LA DEMANDE DU SIEUR DAS Y..., QUI N'EST DIRIGEE CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE DETACHABLE

X... n'est pas détachable de la procédure de recouvrement des droits d'enregistrement dont le contentieux relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction

d'en assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien, divers ouvrages parmi lesquels "les bureaux de contrôle sis à Far-Ute" auxquels la parcelle litigieuse est contiguë et dont elle n'est pas détachable

commission d'attribution des logements de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG rejetant leur demande d'échange de logement ; que cette décision n'est pas détachable

Considérant, en premier lieu, qu'un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Ordre de route émis à l'encontre d'un appelé qui n'a pas répondu à convocation - Acte administratif détachable

statué sur la réclamation du redevable qui entend contester la créance de l'agence financière de bassin en ce qui concerne la redevance due pour détérioration de l'eau, ne constituent pas des actes détachables

des militaires : "En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable

prendre son service, la cour régionale des pensions n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'il incombait à Mme A d'apporter la preuve que l'origine du décès de son conjoint n'était pas détachable

que la décision attaquée du président du Conseil général de Lot-et-Garonne prise, dans le cadre de l'exécution de la convention passée le 26 août 1985 entre la commune et le département, n'est pas détachable

instance de Paris, ainsi que contre la lettre du même consul général en date du 5 mai 2004 refusant d'annuler ses courriers du 11 juillet et du 8 août 2003, est dirigée contre des actes qui ne sont pas détachables

Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable

a rejeté le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'indépendamment du recours en annulation de l'acte détachable

ETRE REGARDE COMME UNE NOTIFICATION DE PENALITES VENANT EN COMPLEMENT D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE, N'EST, PAS DAVANTAGE QUE CETTE DERNIERE NOTIFICATION, DETACHABLE

Considérant, toutefois, en dernier lieu, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement l'annulation de ce contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir

DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Mesure se rattachant à une procédure judiciaire - Acte détachable

pouvoir dès lors que les dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite mentionnées ci-dessus prévoient pour les services d'auxiliaire une procédure de validation détachable