VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA PRESENCE PENDANT LE DELIBERE

notamment par de nombreuses irrégularités comptables, s'ils n'avaient fait preuve de négligences dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si par leur comportement, délibéré

leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent d'une part, être motivées et, d'autre part, comporter le nom des juges ayant délibéré

OBSERVATIONS FAITES POUR CHAQUE BUREAU PAR LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CONTROLE ONT ETE EFFECTUES EN PRESENCE DES MANDATAIRES DES LISTES DE CANDIDATS ; QUE, SI LA COMMISSION DE CONTROLE A DELIBERE

connaître ce changement de position, au rejet au fond de leur demande, il était loisible à l'avocat qui les représentait en appel de signaler ce fait dans ses observations orales ou dans une note en délibéré

dispositions du 3 et non de celles du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, les omissions affectant la comptabilité de l'exercice 1993 présentaient un caractère répétitif traduisant une intention délibérée

qu'un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer

, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer

.)" ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant, d'une part, que si en application des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 23 précité du décret du

déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré

criminelle en cours " et relevé en outre que la séquence avait été diffusée quelques heures seulement après l'audition devant la cour d'assises de la partie civile concernée et avant que le jury ne délibère

bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes duquel " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée

candidatures présentées au titre des mutations" ; que, si les dispositions précitées imposent que la commission de spécialistes statue sur les candidatures présentées par voie de mutation avant de délibérer

président de l'université, ou au directeur de l'établissement, lorsqu'il estime que la procédure de recrutement d'un enseignant-chercheur est irrégulière, de demander au conseil d'administration de délibérer

) ; qu'il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur

A, sur le fondement de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, et tendant à ce que le commissaire du gouvernement n'assiste pas au délibéré ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

X... avait "de manière délibérée et systématique", refusé de communiquer au conseil départemental le contrat de travail le liant aux "Mutuelles de l'Isère" et qu'il avait usé à cette fin de "manoeuvres

discipline des magistrats du parquet a examiné le cas du procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance qu'il présidait, avant même que la formation relative aux magistrats du siège ait délibéré