application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. et Mme Aïssa X... demeurant 8, rue aux Bouets à Démouville

.., la SNC MASSIAS LECHAUD et Mme E devant ce tribunal, qui tendaient à l'annulation de cet arrêté, sans répondre au moyen soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que la population restant à desservir

localités avoisinantes un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

que le moyen tiré de ce que le projet adopté par le préfet n'est pas conforme à ce qui avait été prévu par le permis de construire du bâtiment d'exploitation que la ligne électrique est destinée à desservir

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

être affecté à la construction" ; qu'il appartient à l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

localités avoisinantes un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

lors des opérations de remembrement de la commune de Chatellenot, les propriétés de l'indivision X... regroupées dans le compte n° 146 sont passées de neuf parcelles formant trois ensembles séparés desservis

des Crètes", ne peuvent entraîner, par voie de conséquence, celle de la dispositio du plan créant un emplacement réservé n° 16 qui a pour objet la création d'une voie de désenclavement destinée à desservir

87-77 en date du 31 juillet 1987, par laquelle la commission a accordé à la société métropole TV l'autorisation d'utiliser les fréquences 35 (Le Mans-Montmayer) et 65 (Le Mans la Forêterie) afin de desservir

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse visé à l'alinéa précédent indique le tracé de ces équipements

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

l'article 25 du code rural "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° l'établissement de tous chemins nécessaires pour desservir

dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce en ce que la desserte par les transports en commun, s'agissant d'un projet implanté en centre-ville, était insuffisante, que le site n'était pas desservi

l'ensemble des futurs propriétaires des terrains situés à " 80 mètres d'une part de la voie " et institué une participation pour voirie et réseaux d'un montant de 35 euros par mètre carré de terrain desservi

qu'avait retenu l'administration ; que, pour rejeter la demande de permis objet de la présente affaire, le maire de Sonchamp s'est fondé sur le fait que le terrain d'implantation du projet n'est pas desservi