dues depuis septembre 2017, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

, qui décidera le cas échéant de procéder à l'application des procédures de reversement (

Casas, Auditeur, - les conclusions de M.

Z... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Le département de la Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

l'audience de départage ; / d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau de jugement, hors le cas

Vu 1°) sous le n° 105 327, la requête, enregistrée le 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

A se pourvoit en cassation, la Cour des comptes a déclaré l'intéressé comptable de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française pour avoir perçu des rémunérations de cette collectivité en

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

d'action foncière entre le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers, la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 22 octobre 1992 approuvant la convention

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

Vu 1°), sous le numéro 104 843, la requête, enregistrée le 30 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Seine-Saint-Denis ; le préfet de Seine-Saint-Denis

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 17 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil contre laquelle la société Saint-Denis constructions se pourvoit en cassation

DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis