Hellénique et celui de la République Française, le gouvernement hellénique a décidé, le 15 septembre 1975, de céder l'usage d'un terrain au gouvernement français en vue de la construction d'une école

Aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français. (...) ".

Par décret du 9 juin 2022, publié au Journal officiel de la République française du 10 juin 2022, la Première ministre a rapporté le décret du 14 février 2020 d'acquisition de la nationalité française

loi du 28 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. 6.

, afin de bénéficier d'une indemnisation au titre de l'accord du 27 mai 1997 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif

C, ressortissant comorien, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française le 20 janvier 2009, en indiquant être divorcé et sans enfant.

ministre de le rétablir dans la nationalité française et de lui remettre les documents d'identité français qu'il a restitués à la préfecture de police.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 26 décembre 2017, publié au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2017.

de la Polynésie française le 5 octobre 2004 ; que la première de ces motions, déposée à seize heures vingt-cinq par le groupe Tahoeraa Huiraatira, était signée par vingt-trois représentants à l'assemblée

Z... en France sont très récents ; qu'il est entré sur le territoire français en mars 1998, qu'il a vécu en concubinage depuis mai 1999 avec Mlle X..., de nationalité française, qu'il a épousée le 4 mars

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 26 août 2015, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2015.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des

Il a été naturalisé par décret le 24 août 2017, publié au Journal officiel de la République française du 26 août 2017.

Considérant que, par le décret attaqué du 4 juillet 2013, le Premier ministre a accordé aux autorités de la République du Cap-Vert l'extradition de M.

Au vu de ses déclarations, l'intéressée a été naturalisée par décret du 14 février 2018, publié au Journal officiel de la République française du 16 février 2018.

RENE X..., MAGISTRAT A PAPEETE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, REJETANT LA RECLAMATION QU'IL LUI

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La convocation à un rendez-vous en préfecture en vue de déposer

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, entre le gouvernement de la République

est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. " 6.

française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance