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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335902
6 novembre 2019
6 novembre 2019
B... ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française. M. A... B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024815386
14 novembre 2011
14 novembre 2011
fondamentaux ; que le refus du préfet de leur accorder des conditions matérielles d'accueil constitue une atteinte manifestement illégale au droit d'asile ; que la privation d'un hébergement digne et
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514935
28 avril 2017
28 avril 2017
avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : / "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473720.20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par le décret attaqué du 27 février 2023, la Première ministre s'est opposée à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme digne de l'acquérir. 3.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624978
27 juillet 1988
27 juillet 1988
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : En ce qui concerne la base d'imposition
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497602
18 décembre 2009
18 décembre 2009
France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendant de mineur résidant en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Oran de délivrer le visa sollicité, au besoin
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178624
21 septembre 2005
21 septembre 2005
A a été condamné le 2 mars 2001 par le tribunal de Gomabalia (Tunisie) à deux ans de prison avec sursis et 500 dinars d'amende pour avoir, le 12 avril 2000, volé une voiture sous la menace d'une arme blanche
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573379
2 avril 2008
2 avril 2008
Mme Myrielle A tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme d'un million de francs (152 449 euros) en réparation du préjudice subi du fait du refus de lui verser l'allocation dite « tiers digne
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285482
20 octobre 2016
20 octobre 2016
ministre, se fondant sur l'article 21-4 du même code, s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 6 novembre 2015, au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme digne
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737387
17 juillet 2013
17 juillet 2013
prévoit également que l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière " lorsque leur situation apparaît particulièrement digne
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008007852
20 mai 1998
20 mai 1998
Selami X..., demeurant Bent Y... n° 24, 03400 Dinar-Afyon (Turquie) et Mme Blandine Z..., épouse X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 octobre 1996 par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843803
4 janvier 2017
4 janvier 2017
qu'il n'a pas pris en compte les aptitudes de Mme A...et leur adéquation aux exigences du bon fonctionnement de l'institution judiciaire ; - le Conseil supérieur de la magistrature estime sa candidature digne
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563917
2 décembre 2015
2 décembre 2015
l'égard des magistrats du siège que l'avis défavorable à sa nomination en tant que juge de proximité est fondé sur les mêmes faits " témoignant d'une conduite qui n'est pas celle attendue en tout d'un digne
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472788.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, il résulte de ce qui précède que l'association " Zone à protéger d'Agroparc " et autres sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008180404
17 mars 2004
17 mars 2004
BORD DE MER, dont le siège est 31-32, Quai de Dion Bouton à Puteaux (92800) ; la S.C.I.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573334
31 mars 2008
31 mars 2008
chaque année ( ) » ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : « Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472787.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, il résulte de ce qui précède que M. AH et autres sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. 8.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490736.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
pièces du dossier, notamment de l'étude d'impact du projet et de l'avis de l'autorité environnementale, que le site retenu ne présente pas d'enjeux particuliers pour les espèces protégées que sont la diane
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs (...) ". 3.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020530965
10 avril 2009
10 avril 2009
A, qui a été hospitalisé sur demande d'un tiers du 22 juillet au 19 août 1996 au centre hospitalier spécialisé Saint Jean de Dieu à Dinan, a demandé au directeur de ce centre hospitalier la communication
Source officiellePage 4 sur 7