complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est ZI de l'Ormeau de Pied à Saintes

Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbartier, Montbeton, Saint-Nicolas-de-la-Grave et Saint-Porquier dans le département

de mise en recouvrement n° 835588L et n° 835590L du 15 mars 1983 émis à son encontre par le receveur principal des impôts de Saint-Avold soient déclarés prescrits ; 2°) que ces avis de mise en recouvrement

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A ; Mme A demande : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2005 de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) rejetant sa demande gracieuse de retrait de l'avis

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret attaqué, le chef de la mission

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Laurent-du-Cros et autre et à la SARL Didier, Pinet, avocat de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant

Jean-Luc Y... demeurant ... et par le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE LA GIRONDE, représenté par son secrétaire général, M.

; 2°) de rejeter les demandes de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, des époux J... et de MM.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a notifié le 16 janvier 2001 à la société générale de textile Balsan (SGTB) un avis de mise en recouvrement portant

Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

qualité à l'hôtel de ville, place Charles de Gaulle à Saint-Maur-des-Fossés (94107) ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande : 1°) d'annuler la décision, en date du 17 mai 2001, par laquelle le préfet

HAUPERT, demeurant ... à Les Angles (30133), Didier N..., demeurant ..., Marc P..., demeurant ..., Le Parc, à Villeneuve-les-Avignon (30400), Marc Q..., demeurant ..., Michel S..., demeurant ..., Gilles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 2005 rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours contre sa décision

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SCI Maryse et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Belz ; 1.

Didier C..., agissant en tant qu'administrateur provisoire de la succession Pierre Daniel Y..., ayant ses bureaux place de l'Hôtel de Ville à Nanterre (92000) ; M.