part, à la condamnation du CNRS à lui verser une prime d'intéressement aux produits tirés de l'exploitation du logiciel " Stella " et de ses applicatifs dans le cadre de l'exploitation de la base de données

DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES ARRETES CI-DESSUS MENTIONNES EN TANT QU'ILS DONNENT

LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT

L'ARTICLE 1957-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONNENT

la délibération du conseil municipal de la commune du 15 mai 2008 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal en tant que celui-ci prévoit, à son article 5, que les questions orales « ne donnent

B..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B... ; 1.

à la liberté de la communication, "pour la zone géographique et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures" ; que ces dispositions ne donnent

A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par

l'article L.253 bis dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 1974 ; Considérant, d'une part, que ni les dispositions précitées ni celles du décret du 11 février 1975 prises pour leur application ne donnent

à la liberté de la communication, "pour la zone géographique et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures" ; que ces dispositions ne donnent

soutenir que c'était à tort que leurs demandes avaient été rejetées par les jugements de ce tribunal administratif ; que, si les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative donnent

comptabilisées qu'au titre de l'exercice au cours duquel ces redevances ont été encaissées, il est constant que ces redevances ont pour objet de compenser forfaitairement les frais d'entretien des wagons donnés

décision expresse du ministre de la mer en date du 20 septembre 1982 rejetant sa demande tendant à ce que lesdits ministres modifient l'arrêté interministériel du 14 octobre 1957 fixant le nombre de dockers

A NOISIEL-LE-LUZARD, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Causes d'exonération - Force majeure - Absence - Renseignements erronés donnés par l'administration.

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DÉMISSION - RETRAIT PAR TÉLÉPHONE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LA DÉMISSION DOIT ÊTRE DONNÉE PAR ÉCRIT.

.* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI N'AURAIT DONNE AUCUN AVANTAGE AUX INTERESSES.

. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.

DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, L'ARRETE PRIS A CET EFFET LE 29 AVRIL 1964 OPERE A SON TOUR UNE DISTINCTION SUIVANT LAQUELLE LES ACTES ACCOMPLIS EN CONSULTATION PRIVEE DONNENT