X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Châlons-sur-Marne par le préfet de la Marne et France Télécom ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Z... une somme de 3 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du

Y... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier

du 10 juin 1992 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal lui a ordonné, sous astreinte de 300 F par jour, de libérer l'emplacement occupé par son bateau sur le domaine

devant le tribunal administratif par le préfet de la Sarthe, enfin condamné l'Etat à verser à la société une somme de 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Réaffectation et incorporation au domaine public.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public.

NE CONSTITUENT, PAR EUX-MEMES, DES TITRES ETABLISSANT L'EXISTENCE DE DROITS DE PROPRIETE REGULIEREMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'EDIT DE MOULINS SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE

mars 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier

leur restitue la bande de terrain supportant une digue qui borde l'étang leur appartenant, et sur laquelle est aménagé un chemin d'exploitation ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPORTAIT UNE NOTICE ET UN PLAN PERMETTANT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA DELIMITATION PROJETEE ; SUR L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE

; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.