Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Marie-Claude X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Sylvie X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Véronique X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Monique X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BASSE-NORMANDIE et de Me Foussard, avocat

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la COMMUNE DES ULIS, de Me Blanc, avocat de la société Segex, de la SCP Vier, Barthélemy

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'association Lexeek pour l'accès au droit ; 1.