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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008148471
2 octobre 2002
2 octobre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008149703
7 février 2003
7 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008151613
7 février 2003
7 février 2003
1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008153016
13 décembre 2002
13 décembre 2002
que de la convention européenne d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008153068
6 décembre 2002
6 décembre 2002
européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008153078
6 décembre 2002
6 décembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 décembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008057464
3 mai 2000
3 mai 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 avril 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F par application
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059494
19 avril 2000
19 avril 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 1er avril 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008065110
29 décembre 2000
29 décembre 2000
NIETO demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 23 février 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008065447
29 novembre 1999
29 novembre 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008065756
6 avril 2001
6 avril 2001
se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges concernant la personne recherchée ; que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008070942
6 novembre 2000
6 novembre 2000
X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 15 juin 1999 accordant aux autorités italiennes l'extension de l'extradition de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075068
26 janvier 2000
26 janvier 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008076059
28 juillet 2000
28 juillet 2000
du 5 octobre 1957 : "La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008106050
7 février 2003
7 février 2003
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 août 2001 accordant son extradition aux autorités slovaques pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 23 mars
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008107168
13 novembre 2002
13 novembre 2002
l'infraction pour laquelle l'extradition est requise" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008114504
10 avril 2002
10 avril 2002
Y...; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités italiennes ont présenté une demande d'extension de l'extradition de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007883634
16 juin 1995
16 juin 1995
enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007888235
23 juin 1995
23 juin 1995
requérante, soit de la Partie requise" ; qu'il résulte de l'instruction que les infractions pour lesquelles l'extradition du requérant a été demandée n'étaient prescrites, à la date de la demande d'extradition
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007889489
27 janvier 1997
27 janvier 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret pris à son encontre le 7 mars 1996 et accordant son extradition aux autorités luxembourgeoises ; Vu les autres pièces du dossier
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