dirigée contre l'arrêté en date du 8 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Montpellier ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces

du futur aéroport du Grand-Ouest, la voie communale VC 3 et le programme viaire, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Treillières et Fay-de-Bretagne

A L'EXISTENCE DES SOURCES ET COURS D'EAU... 6° A LA SALUBRITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE FAMY

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Fang Y..., ingénieur, domicilé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Y... à Savenay ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3

Pierre AA, demeurant ..., M. François AK, demeurant ..., M. Maurice AK, demeurant ..., M. Jean-Pierre AQ, demeurant ..., Mme Anne-Marie Y, demeurant ..., M. Martin Q, demeurant ..., M.

Jean-Luc F, demeurant au ..., Mme Fanny R, demeurant au ..., Mme Ghislaine K, demeurant ..., Mme Viviane M, demeurant au ..., Mme Fabienne J, demeurant au ..., Mme Dominique C, demeurant au ..., Mme Nathalie

et communales (RD326, RD15, VC1/VC12) sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, dénommé " programme viaire

administrative d'appel de Lyon a, à la demande de société Les Platayres Energies, après avoir admis les interventions de l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc, la commune de Fay-sur-Lignon

notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

DEMEURANT AU LIEUDIT FAYX, COMMUNE DE LORCY PAR CORBEILLES-EN-GATINAIS LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 14 JUIN 1975

Didier Fay, M. Christophe Ficquet, Mme Virginie Gaillard, M. Didier Ghyzel, M. Jose´ Hamy, M. Thierry Hardy, M. Didier Huez, M. David Klapczynski, M. Jean-Marc Lannoy, M. Bernard Leveque, M.

Abdoulaye C..., demeurant à Dakar, Fann Hock (Sénégal) ; M. Assana X..., demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3, ...) ; M. Moustapha Z..., demeurant à Dakar, HLM Patte d'Oie, villa n° 202 (Sénégal) ; M.

complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC de la Fontaine Lintry, dont le siège est au lieu-dit la Mahonnière à Fay-aux-Loges

Raymond X..., demeurant à Grandlup et Fay, (02350)Liesse ; M.

Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit "La Meignelais" à Fay-de-Bretagne (44130) ; M.