AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007679658
22 décembre 1982
22 décembre 1982
X..., OFFICIER EN CHEF DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, DEMEURANT ..., DOMAINE DE DRAMONT A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 JUIN 1981 PAR LAQUELLE
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CETAT:CETATEXT000007894160
28 juillet 1995
28 juillet 1995
maritime sur la plage de la croisette, le décret du 1er octobre 1990 a entériné les propositions de la commission de délimitation du rivage de la mer, réunie le 13 juin 1988, selon lesquelles le plus grand flot
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