La commune de Palavas-les-Flots n'est ainsi pas fondée à demander le sursis à exécution de cet arrêt. 3.

Le Prado, avocat de la VILLE DE PALAVAS-LES-FLOTS et de Me Vincent, avocat de M.

Florent X..., demeurant ... ; M.

Florent B à exploiter des terres situées sur les communes de Saint-Paulien et de Saint-Vincent ; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la requête présentée par M.

(S.I.A.S.S.T.), dont le siège est à la mairie de la Flotte-en-Ré (17630), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-MARTIN-DE-RE ET LA FLOTTE-EN-RE

du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 février 2001 du conseil municipal de la commune de la Flotte

de l'arrêt attaqué, l'intervention de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS à l'appui du pourvoi de la COMMUNE DE LATTES et celle de la COMMUNE DE LATTES à l'appui du pourvoi de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS

Article 2 : La commune de la Flotte en Ré versera à M. et Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

à l'annulation du jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le maire de La Flotte

Alkhassoum X, demeurant 2, allée Jean de Florette à Ermont (95120) ; M.

Le pourvoi et la requête présentés par la commune de La Flotte tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même arrêt.

DE SAINT-MARTIN-DE-RE, LA FLOTTE-EN-RE ET SAINTE-MARIE-DE-RE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société SAUR, - les conclusions de M.

DE SAINT-MARTIN-DE-RE ET DE LA FLOTTE-EN-RE, dont le siège est à la mairie de La Flotte-en-Ré (17630), représenté par son président en exercice ; le S.I.A.S.S.T.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 7 septembre 1992, présentés pour la SARL LA FLOTTE FRANCAISE, représentée

Article 2 : Le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS est condamné à verser à la commune de Palavas-les-Flots la somme de 15 000 F.

la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de PRIMELLES par Saint-Florent-sur-Cher

Florent E, demeurant ... ; M.

SONT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE LA SOMME DE 18.317,56 F, AVEC INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1978.