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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030514556

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619285

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

X DE FOURNIR DES ECLAIRCISSEMENTS SUR L'ORIGINE DES FONDS CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT CONSTATE, ELLE A ESTIME INSUFFISANTES LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE ET A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183542

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

soumises au juge du fond que le tribunal de commerce de Bobigny avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Debrie international le 24 novembre 1992 et que la société Augereau, qui avait fourni

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674790

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI FOURNISSENT LES DIVERSES PRESTATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1975 QUE SI CES PRESTATIONS SONT FOURNIES

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

. - Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712563

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE FOURNIR L'ELEMENT D'INFORMATION QU'EUT CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 11 JANVIER 1982, N'EST, EN

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675876

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

QU'ELLE A FOURNI SUR CES DIFFERENTS POINTS UNE ABONDANTE DOCUMENTATION ; QU'AINSI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DOCUMENTS PUREMENT FINANCIERS RECLAMES N'ETAIENT PAS DES RENSEIGNEMENTS UTILES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630359

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

X... qui réalise des ventes et fournit des prestations de service poursuivait les deux catégories d'activité susmentionnées ; que si M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008218531

Admin. suprême

10 août 2006

10 août 2006

les chirurgiens se trouvent ainsi privés de la possibilité de réaliser certaines opérations chirurgicales, dès lors que les dispositifs médicaux requis par de tels actes ne pourront plus leur être fournis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631110

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

toute autre affaire, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en France" ; que le 4 de l'article 259 précisait : "Les opérations effectuées et les prestations fournies

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

sociétés Franklin-Bach et Hirou soutiennent que le tribunal administratif de la Réunion : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant peser sur la contribuable la charge de fournir

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615553

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

LORSQUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR UN CONTRIBUABLE RELEVANT DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU MONTANT DE SES RECETTES BRUTES, SE REVELENT INEXACTES, L'ADMINISTRATION

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252593

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, qui a invité le pétitionnaire à fournir

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008106971

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficità" ; Considérant, en premier lieu, que, si le requérant soutient que les prestations fournies à M.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614030

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685137

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

participé le 31 janvier 2015 à une compétition de pancrace organisée à Paris ; qu'à l'issue des combats, elle a fait l'objet d'un contrôle antidopage ; qu'ayant été invitée à rester sur place afin de fournir

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450613.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

Dans ces conditions, faute d'éléments complémentaires que seule la société RSL était en mesure de fournir et alors que celle-ci ne conteste que le principe du refus de remboursement qui lui a été opposé

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026719820

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009378

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Aux fins de la présente directive, on entend par : ... conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Source officielle