Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Fatima X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Fatiha X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Ayse X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU MANS, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Chimène A et de M. José B, - les conclusions de M.

Commission des recours des réfugiés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard

chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la société Paris tennis, de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Team Lagardère et de Me Foussard