. - Hypothèse où il n'y a pas disproportion marquée [année d 'imposition : 1965].

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèses où il y a disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

GARCONS DE REIMS, POUR L'ANNEE 1968-69 UNE NOTE INFERIEURE A CELLE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE CE PROFESSEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT

à ses obligations de mise en concurrence, retenir la candidature de la société Vet'work ; que ce manquement est susceptible d'avoir lésé la société Penaud Frères, dont il ne résulte pas de l'instruction

X... est fondée sur un ensemble de manquements professionnels tenant à des absences, des retards et à la destruction de documents techniques nécessaires à la bonne marche du service, ainsi que sur l'altération

39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité contractuelle - Manquement à l'obligation de surveillance.

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architectes - Manquements au devoir général de surveillance et de conseil du maître de l'ouvrage

En ce qui concerne la gravité des manquements : 9.

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

applicable à la décision en litige, dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement

X... a cédé à une société un brevet dont il était titulaire et des marques de fabrique dont il était propriétaire, moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par

relatives à cette partie des impositions sont, donc, devenues sans objet ; Sur les autres conclusions du pourvoi, relatives aux redressements ayant porté sur des frais de demande d'enregistrement de marques

.] - Cas de disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse [ Article 168 du C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.

une activité de centrale d'achats et de services, a conclu avec les entreprises adhérentes du réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique donnée, l'usage exclusif de la marque

l'enregistrement de la marque. ".