enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL), dont le siège est situé 76, rue Philippe de Girard

enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL), dont le siège est situé 76, rue Philippe de Girard

Girard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de M.

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1994 et 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Mauricette Y... demeurant "le Rhône" rue Edouard Girard

Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme Hlioui soutient qu'elle séjourne en France depuis 1989, et qu'elle vit en concubinage depuis

Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de

Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de M.

Girard, Conseiller d'Etat, -les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat

Girard s'est pourvue devant le tribunal administratif de Lyon le 1er octobre 1987, et qu'il n'a pas été rouvert par l'intervention le 11 septembre 1987 d'une décision implicite résultant du silence gardé

maire de Sainte-Maxime (Var) a délivré à la société Midi investissement immobilier un permis de construire en vue de la réalisation de soixante-sept logements sur des parcelles situées au 21, avenue Girard

qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a, contrairement à ce que soutient le requérant, pris en considération les examens pratiqués au mois de janvier 2001 par le docteur Girard

Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué, qui répond au moyen présenté en première

Girard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de

Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

A..., D..., Y..., Z..., B..., E..., X..., Robert, Bichet, Bailly, Girard et Debray, à la région de Franche-Comté et au ministre de l'intérieur.

Girard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GIRARD X... , COMMERCANT, DEMEURANT A CANTENAY-EPINARD, ANGERS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT