Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement

fondamentales ; Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la possibilité donnée au juge de condamner ou non les justiciables au remboursement des frais exposés par la partie gagnante

Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la société COGEDIM Paris Métropole et par la Ville de Paris, qui ne sont pas les parties gagnantes

Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que l'émission Popstars comporte, d'une part, des éléments de jeu au sens des dispositions précitées, dès lors qu'elle présente la sélection de cinq gagnantes

requête dirigée contre la décision du 16 décembre 1985, a été prise en violation de l'article 7 précité du règlement du concours ; qu'il s'ensuit que ladite décision du 16 décembre 1985 déclarant gagnante

naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants (...) les zones de repos, de nidification et de gagnage

énumérés dans la deuxième phrase de son premier alinéa ; qu'au nombre de ces derniers, figurent les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que des zones de repos, de nidification et de gagnage

les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, qui n'est pas la partie gagnante

naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage

naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage

naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage

X..., qui n'est pas la partie gagnante, s'en voie reconnaître le bénéfice ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juillet 1996 est annulé.

les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage

les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage

les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage

article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme C...qui n'est pas gagnante

environnementale que le projet se situe au sein du couloir principal de migration de la grue cendrée, dans une zone qui peut être survolée à faible altitude par ces oiseaux pour rejoindre une zone de gagnage