Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT et de Me Odent, avocat de la Société

par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie

à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions des 2 mars 2000, 20 février 2001, 1er mars 2002 et 24 février 2003 du préfet de la Haute-Garonne

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHAMBERY, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

juin 2024 portant nomination de présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis

En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie

Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat

conteste le refus qui lui a été opposé par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

inéligibilité pour une durée d'un an et à l'annulation de son élection en qualité de conseiller régional, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de la société Toulouse Services Véhicules Industriels (TSVI) ; Considérant qu'il ressort des pièces

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis