AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007902769
20 octobre 1995
20 octobre 1995
Hadj X... Y..., demeurant ... 11 à Marseille (13003) ; M. X...
Source officiellePage 4 sur 7
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495507.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu les procédures suivantes : La commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Beaudouin-Husson Architectes, Hadès, Apave Sudeurope
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