F..., demeurant Archipel des Tuamotu-Gambier à Hao (Polynésie Française) ; M.

rue Daubenton à Roubaix (59100) ; l'ASSOCIATION FORMINDEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, exprimée par la lettre du 7 septembre 2009 du président de la Haute Autorité de santé (HAS

sur les sociétés, a effectué en 1987 et 1988 des investissements en matériels neufs qu'elle a déduits du montant de ses résultats imposables sur le fondement des dispositions du I de l'article 238 bis HA

Bernard A..., demeurant à Hao, Tuamoutou (99987) Polynésie française ; M.

des experts en automobile a maintenu sa décision de ne pas le réinscrire sur la liste des experts en automobile arrêtée pour l'année 2006-2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LE HAR", dont le siège est

Hans X, demeurant ...

Mohamed El Had A, demeurant ... ; M.

la décision à intervenir ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Haas

demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0406390 du 12 janvier 2007 de la même juridiction ; 2°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 2 500 euros à verser à Me Thomas Haas

INCIDENT, LE RELEVEMENT DE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU A TORT LE PREJUDICE AFFERENT AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, QUI N'EST PAS ETABLI, LA HAUSSE

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de M. C et de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1. M.

la demande présentée par la ville de Paris devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à Me Thomas Haas

Raphaël Chambon, auditeur ; - les observations de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

Hans B, demeurant ... ; M.

Hans-Albert X..., demeurant Oranienstrasse 11 à Elz (6234, République Fédérale d'Allemagne) ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE LA TOUR DE NESLE, dont le siège est 31 route de Noyon à Ham

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Classement d'un syndicat mixte d'aménagement dans la catégorie des communes de 40000 à 80000 ha