réalisé le 25 janvier 2001 ne permettait pas d'étayer la suspicion d'embolie pulmonaire qui avait justifié cette anticoagulation, que le maintien de l'anticoagulation était difficile à comprendre, à un moment

copies, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris à l'article R. 411-3 du code de justice administrative, le moyen

familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD : 17. M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

d'un contrat de location constatant l'utilisation à des fins de réceptions lucratives, que la circonstance qu'il serait utilisé dans le cadre de l'activité commerciale de la société et participerait à l'image

qu'elle a décidé de rendre publique, pour avoir procédé à une prospection commerciale par des messages courts - dits " SMS " - sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le moyen doit par suite être écarté. 15.

761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est entachée d'irrégularité dès lors qu'il a omis de répondre au moyen

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Considérant, en dernier lieu, que les développements relatifs aux conditions de financement du projet comportent des commentaires assez généraux sur les moyens et modalités de financement envisageables

Le moyen tiré d'un détournement de pouvoir n'est pas davantage de nature à faire naître un tel doute. Sur la décision de publication : 8.

Dans ces conditions, et eu égard au principe énoncé au point 4, le moyen tiré de ce que l'absence de notification à M.

tiré du défaut de transmission de ce rapport manque en fait ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'approbation : Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 162-15-3 du code de la

Considérant, d'autre part, que le 7 août 2013, la commune de Gujan-Mestras a adressé à la Commission une demande d'autorisation concernant un dispositif d'exploitation des images des véhicules circulant

Par suite, le moyen tiré du défaut d'impartialité du contrôleur ne peut qu'être écarté. 4.

janvier 2017, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête ; elle fait siens les moyens

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.