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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 3 : Les conclusions du recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers sont rejetées.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
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ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
en relevant, pour apprécier la gravité du préjudice subi par Mme B C eu égard au montant des sommes en cause et à l'âge et la situation de l'intéressée, que ni la circonstance qu'elle aurait tardé à alerter
Source officielle