A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés"

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jean X..., demeurant Carrefour Breton à Notre Dame d'Allen (49380) ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Jean Calixte X..., demeurant BP 4356 à Pointe-Noire, République du Congo ; M.

X... l'intégralité des droits à congé de fin de campagne revendiqués par l'intéressé ; que les conclusions de M.

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

X..., et son arrêté du même jour fixant le Congo comme pays à destination duquel M.

Jean-Claude X..., ouvrier professionnel au L.E.P. de Juvisy-sur-Orge, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et surseoie à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 1987 par laquelle le conseiller délégué

Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 janvier 1991 qui avait lui-même rejeté sa demande tendant à la condamnation de la S.A Entreprise Jean

Jean A, demeurant ... ; M.

Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit Fontaine à Bernard (85560) ; M.

Jean-Pierre X..., demeurant Halalo B.P. 561 à Wallis et Futuna ; M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de

Jean-Jacques A, demeurant ... ; M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à lui verser la somme de 1 770,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

Jean Y... à récupérer, à l'issue de son second séjour sur le territoire, la part des congés administratifs qu'il n'avait pas pris à l'issue de son premier séjour ; - de rejeter la demande présentée par