Jean X..., de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Gérard Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, - les conclusions de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Jean X... et Mme Julienne Y..., son épouse, demeurant ensemble à Mollans, à Saulx (70240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 février 1985, par lequel le tribunal administratif

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la commune de Montigny-lès-Metz, à Me Ricard, avocat de Mme C... et

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Fradin et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.A.le long de la route Bleue

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par l'arrêté du 12 janvier 2017 : 3.Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

D, l'association Saint Jean Environnement et l'association pour la défense de notre patrimoine menacé par le doublement de l'A9 sont admises.

X... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8 de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Jean-Claude B, demeurant ... et M.

C et de Mme F, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune d'Angers et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bouygues Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Grégoire Berthon, Julien Poulat, Louis Bullat, Gérard Comte, P E, Alexis Soquet, Jean-Charles Piani, Jean Sabardine, Emile Bétemps, Michel Cretallaz, Gabriel Lavy, Frédéric Vésin, Yves Mermaz, Alain Condevaux

d'enquête en litige sont régies, non par les dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'environnement, mais par celles de l'article 6 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi