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63 résultats pour « Jean-Pierre GARBADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655394

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Gallastegu, José, Manuel, Apalategui Z..., Miguel X..., Perez Revilla, Tomas, Celaya C..., Francisco, Xavier, Marquiegui Ayastuy, Pablo, Izaguirre Santesteban, Juan, Bautista, Lutua Gorostiola, Miguel, Garalde

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628994

Admin. suprême

21 juillet 1989

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21 juillet 1989

Jehan de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108256

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle