janvier 1982 par laquelle le directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature a rejeté sa demande d'indemnité de stage ; 2° de la décision du 7 mai 1982 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

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X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 13 janvier 1994 du garde des sceaux, ministre de la justice portant interdiction temporaire au requérant, substitut du procureur général près la cour

Robert POLYCARPE demeurant ... de Justice à Cayenne (97300) ; M.

DE LANZAC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 décembre 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction du déplacement d'office ; Vu les

Bernard X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Haut-commissaire de la République en Polynésie

Conseil d'Etat le reclassant au 2ème échelon du grade de conseiller de tribunal administratif de 2ème classe, ainsi que de la décision du 12 avril 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de justice

Maurice Z..., à la ville de Nice et au garde des sceaux, ministre de la justice.

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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contestées seraient intervenues en méconnaissance du droit de priorité que lui auraient conféré les dispositions dont s'agit doit donc être écarté ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice

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introduire la présente requête, le syndicat n'a pas, malgré l'invitation qui lui a été faite, produit les dispositions de ses statuts donnant à son bureau le pouvoir d'habiliter son président à agir en justice

l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis des 3, 4 et 5 février 1999 par lequel la commission d'avancement s'est prononcée négativement sur sa demande d'intégration directe en qualité d'auditeur de justice