la SCI Valérie, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Saint-Ouen et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la SCI Saint-Ouen Rosa Parks ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Poulet, Odent, avocat de la SARL du Mouliès et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Parentis-en-Born ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE LES HAUTS DU GOLF et de Me Brouchot, avocat de l'association de défense et de promotion de

de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 14 novembre 1983 l'autorisant à construire un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation sur un terrain lui appartenant dans le lotissement

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 novembre 1985 du commissaire de la République du département du Finistère autorisant une modification des documents réglementaires du lotissement

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Pleslin-Trigavou a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

annule le jugement °n 1 390/84 du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de redevances réclamées par l'association syndicale des propriétaires du lotissement

annule le jugement °n 1391/84 du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de redevances réclamées par l'association syndicale des propriétaires du lotissement

Serge Z..., de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Pierre X... et de Mme Rose Y..., - les conclusions de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de la COMMUNE DE CRUIS, - les conclusions de M.

Y... un permis de construire un garage en limite séparative du lot n° 7 du lotissement Carayon ; - de rejeter les conclusions des époux X... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 107

sa demande dirigée contre les arrêtés des 15 septembre et 16 octobre 1987, par lesquels le maire de Saint-Jean-en-Royans a rejeté sa demande de permis de construire une maison individuelle dans le lotissement

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Michèle Y..., et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE SINKA et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Presles-en-Brie, - les conclusions

ce que le Conseil d'Etat : annule un décret du 9 avril 1984, publié au journal officiel du 14 avril 1984, p. 1156, portant transfert d'office dans le domaine public communal, de la voie privée du lotissement

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver la modification du cahier des charges du lotissement

dont le département de la Moselle l'a constituée débitrice par un titre exécutoire du 22 juillet 1992, au titre de la participation à la réalisation d'un carrefour giratoire permettant l'accès à un lotissement

du District urbain de l'agglomération alençonnaise et de Me Barbey, avocat de la Société anonyme des entreprises Devillette-Chissadon, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de l'association de défense du quartier de la Visitation et autres, a annulé l'arrêté du 24 mai 1996 du maire de Bordeaux accordant un permis de lotir