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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994895
30 décembre 1998
30 décembre 1998
travaux autorisés par le maire de Paris n'étaient pas de nature à entraîner un accroissement du dépassement déjà existant du coefficient d'occupation des sols maximal autorisé pour la maison des époux Lacroix
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704578
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16 mars 1988
16 mars 1988
TRAN, Domaine de Bois Lacroix à Pontault-Combault (77340), Gabriel T..., ..., Mike U..., ..., représentés par Me Liard, avocat au Conseil d'Etat, et tendant : °1) à l'annulation pour excès de pouvoir de
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