Philippiah X en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aservatham X..., épouse Y en tant qu'il fixe le Sri-Lanka

charge de l'Etat la somme de 40 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que son fils se retrouve seul au Sri Lanka

l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision distincte désignant le Sri Lanka

Subramaniam X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de renvoi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme A... a fait valoir qu'en cas de retour au Sri Lanka

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme LASA Z..., demeurant c/o Me X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

tribunal administratif, selon lequel l'intéressé courait des risques dans son pays d'origine, n'aurait pu conduire à l'annulation de l'arrêté contesté du 13 septembre 2004 qu'en tant qu'il fixait le Sri Lanka

de Melun du 7 octobre 2024 annulant la décision d'éloignement et d'interdiction du territoire pendant 3 ans et, d'autre part, il n'a pas entrepris auprès des autorités consulaires françaises au Sri Lanka

de l'arrêté du Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique, en date du 10 août 1982, déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'aménagement concerté dite du Landas

X... dirigées contre la décision de reconduite au Sri-Lanka, contenue dans le procès-verbal de notification du 6 mai 1991. Article 2 : Les conclusions de M.

2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2008 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le Sri Lanka

X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

S'EST PREVALU, DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, NON SEULEMENT DES PERSECUTIONS QUE SUBIT LA MINORITE TAMOULE DU SRI-LANKA, MAIS EGALEMENT DES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSERAIT, S'IL VENAIT A RETOURNER DANS

l'annulation de l'arrêté du 5 août 1999 par lequel le préfet du Val-de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision du même jour fixant le Sri Lanka

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de police décidant de le reconduire à la frontière et de la décision du même jour dudit préfet fixant le Sri-Lanka

X... et fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision présentées par M.

X... avait établi l'existence de circonstances faisant obstacle à sa reconduite à destination du Sri-Lanka ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que si M.