Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL VUE SUR COUR, dont le siège est 35, Côte Saint- Laurent à Falaise (14700), représentée

.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative

Laurent BATTENDIER, demeurant au lieu-dit "Masse" à Ardoix (07290) ; M. Bernard VACHIER, demeurant à Ardoix (07290) ; M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association Réseau " Sortir du nucléaire" et à la SCP Foussard, Froger, avocat

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme A, épouse

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL ANGLES HABITAT et à Me Ricard, avocat de la commune de Pujaut ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes

Laurent T..., demeurant ..., M. Vincent K..., demeurant ..., M. Adelino XW..., demeurant ... Mme Thérèse E..., demeurant 6, Lacets Saint-Léon à Monaco (98000), M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., M.

Laurans, domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling d'Aubenas ; 28°) SARL BOWLING DU VIEUX-SAULE, dont le siège est Rond-Point du Vieux-Saule à Torcy (71210), agissant poursuites

Claude X..., demeurant à Saint-Laurent-de-la-Conche par Montrond-les-Bains (42210) ; M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Section francaise de l'Observatoire international des prisons ; Vu la note en délibéré

le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

la direction générale de la police nationale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence

Aigues-Mortes, Le-Vigan, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Sumène, Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Ganges, Lodève, Les-Salces, Mende, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Colombe-de-Peyre, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Laurent-de-Muret

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES et à la SCP Tiffreau, avocat de M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Viticulture du Jura et à la SCP

concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale lorsqu'elles ne les dépassaient pas antérieurement ; / - pour l'état des eaux souterraines, aucune des masses d'eau du bassin

l'attestation notariée de la vente réalisée le 24 avril 2019, selon lequel il s'agissait d'un " grand appartement " " composé d'une entrée, de trois pièces sur la rue, de deux pièces sur la cour, d'une salle de bains

assainissement non collectif/assainissement collectif et de création d’un réseau collectif pour la desserte du bourg de Champ-du-Boult, compte tenu de la pollution systémique avérée et du risque pour le bassin

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans la rédaction issue des dispositions à caractère interprétatif de l'article 15 de