C D, qui est désormais majeur, et la même somme à sa fille, Mme E D. 18. Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de condamner à l'Etat à verser à M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de sa situation fiscale, M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Vu la procédure suivante : Mme E K, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille, Mme B L, Mme G H, M. A C Mme D C et M.

janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Henri-Duffaut d'Avignon à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de fautes imputées à cet établissement dans la prise en charge de sa fille

décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 298360 et 298998 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Ker Yonnec, détenue par M. et Mme A à hauteur

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur

commune d'Epinal soit condamnée à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait qu'une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l'emplacement de la sépulture de sa fille

de condamner le centre hospitalier de Chartres à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux de manquements commis dans le diagnostic prénatal de leur filleE

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 2 juin 2005, le tribunal administratif de Lyon a jugé que si les dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du code

C...la somme de 184 051,65 euros, à Mme C...la somme de 2 450 euros, aux épouxC..., en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, la somme de 1 050 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence

Gérard LONCHAMPT, demeurant Quartier Saint-Laurent, Le Moulin du Redon à Auriol (13390) ; M.