Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SA CMCIC Lease.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société CMCIC Lease ; Considérant ce qui suit : 1.

Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD,

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Bernard LESAGE, avocat à la Cour, demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais, à BOUC-BEL-AIR 13320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule une ordonnance de référé en date du 31 juillet

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CM-CIC Lease est rejeté.

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES LESAGE

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Point de départ des

Article 2 : L'Etat versera à la société DLL Equipement Lease une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIÉTÉ CLEAN GARDEN et de Me Ricard, avocat de la commune de ducos, - les conclusions de

Article 3 : L'Etat versera à la société Fortis Lease la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société Fortis Lease la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mmes X..., Friedrich, Roncari, Kurz, Lena

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de Me Ricard

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE DE NIMES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Dalkia France, - les conclusions de M.

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Alain Richard, Conseiller d'Etat, les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE et de la SCP Boutet, avocat de M.