dont plusieurs dépassaient le seuil de mise en concurrence alors qu'un minimum de contrôle aurait fait apparaître le caractère frauduleux de ces opérations, que cette société avait fait preuve d'une légèreté

R. 463-13 à R. 463-15-1 du même code précisent les conditions dans lesquelles le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence statue sur les demandes de protection du secret des affaires ou de levée

du marché, trois mois avant l'expiration du délai de garantie, ces dispositions ne peuvent conduire à assimiler l'absence de décision de prolongation du délai prise par le responsable du marché à une levée

a toutefois jugé, d'une part, que la valeur locative des locaux devait être calculée d'après leur coût d'acquisition, soit 0,30 euro, augmenté des loyers à réintégrer fiscalement à l'occasion de la levée

, J..., H..., Y..., I..., A..., L..., F..., G..., M..., N..., B..., JEAN-BAPTISTE, FROMONT, BLANCHARD, GROUSSET, LAVIGNE, MOISDON, HUARD, CHAGNON, ROUSSEAU, RABINOWITZ, BODET, ANSELIN, TATA, ELIEN, LEFORT

, sans être faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne ni négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, est demeuré limité ; que pour blâmable qu'elle soit, pareille légèreté

B...avait fait preuve de légèreté et d'imprudence dans l'exercice des fonctions de trésorier ; qu'il avait ainsi contrevenu aux dispositions des articles R. 4127-3 et 4127-31 du code de la santé publique

dans la région parisienne ; que, dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir, pour obtenir réparation du préjudice résultant du maintien dans les lieux de Mlle X... après la levée

d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté qu'aucune déclaration de plus-value n'avait été souscrite au titre de la cession réalisée en janvier 2005 ; que si la fraction du gain de levée

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PRONONCE LA REQUISITION AU PROFIT DE PERSONNES, SINISTREES PAR L'INCENDIE DE LEUR LOGEMENT, D'UN HOTEL MEUBLE APPARTENANT AU SIEUR ANDRY ; QUE CETTE REQUISITION A ETE LEVEE

, les actions acquises par un salarié du fait de la levée d'une option de souscription ne font, avant la levée de l'option, l'objet d'aucune inscription dans la comptabilité de la société émettrice ; qu'ainsi

X... l'autorisation d'implanter deux structures légères sur une parcelle louée au pétitionnaire par M.

Mme D...B..., a annulé la décision du 3 août 2010 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable pour la mise en place dans ce lotissement de barrières levantes

DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1972, CONFIRME SUR RECOURS GRACIEUX LE 25 MAI 1972, PAR LEQUEL LEDIT PREFET A DECLARE LE SIEUR LECLERT X... Z... Y...

Colette Y... demeurant ..., Mme Danielle I... demeurant 6, cité Simonet à Courcelles-lès-Lens (62970), Mlle Marie-Françoise LOISEAU demeurant 71, rue Louis Blanc à Courcelles-lès-Lens (62970) et Mme Suzy LEDENT

élargie (article 13 de la loi du 29 décembre 1979) - Exigence d'un avis favorable de la commission départementale des sites - Notion d'avis favorable - Existence - Réserves émises par la commission levées

Dominique X... pour la construction de vingt-deux habitations légères de loisir sur un terrain à usage de camping que celui-ci exploite sur le territoire de cette commune ; Considérant que les témoignages

. | 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Discordance légère entre les limites d'une zone d'un P.O.S. et les indications