19 avril 2005 du tribunal administratif de Strasbourg annulant, à la demande de Mme Lorette A, la décision du 22 juillet 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier a mis fin à son congé de longue

CETAT36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Action disciplinaire et état mental de l'agent de nature à lui ouvir droit à congé de longue durée.

qu'à l'appui de leur requête présentée devant la cour administrative d'appel de Paris, M. et Mme X soutenaient que la commune de Noiseau avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la longueur

X, sous-brigadier de la police nationale, a été placé en position de congé de longue maladie du 30 octobre 1990 au 30 avril 1992 puis en congé de longue durée jusqu'au 30 octobre 1995 ; que le MINISTRE

X... se borne à affirmer, sans aucune précision, que les sept arrêtés préfectoraux successifs le plaçant en congé de longue durée, sur lesquels le ministre chargé de la santé s'est fondé pour prendre ses

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Responsabilité sans faute - Durée anormalement longue de la phase

EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 19 JUIN AU 18 DECEMBRE 1970 ; QUE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION, LE SIEUR X...

une seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles 17 et 18 du décret du 14 décembre 1956, lorsque le comité médical propose la réintégration d'un agent sur son poste à l'issue d'un congé de longue

Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions précitées fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte

X... une indemnité de 30 000 F pour la réparation des troubles de toute nature subis par lui du fait de la longueur de la procédure ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'arrêt énonce

maladie dès le mois de janvier 2007 et a été maintenue dans cette position jusqu'au 8 janvier 2008, date à partir de laquelle elle a été placée en congé de longue durée ; que le département du Doubs n'a

maladie ou de longue durée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

B... en congé de longue durée rétroactivement du 23 mars 2013 au 12 décembre 2015.

des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 19 juillet 2013 sur le territoire de la commune de Longuenesse.

16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Congés de longue durée - Maladie imputable à un accident de service - Maintien du plein traitement (loi du 26 janvier 1984 article 57)

.* CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE [ ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET ARTICLE L 42 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ].

SOUTIENT QUE CE MOTIF EST ERRONE EN DROIT ET FAIT VALOIR QUE LE MOULIN DEPOURVU DE SES ORGANES MOTEURS NE FONCTIONNE PLUS DEPUIS LONGTEMPS ET QU'IL NE PRODUIT AUCUN REMOUS ; MAIS CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE

EN POSITION DE CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR CHASSIGNOLLE Y...