du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi

Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Effet suspensif du recours en cassation (art. 16 de la loi d'amnistie

de trois mois et au constat que les faits sont amnistiés ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le code de la santé publique ; la loi

santé, de la famille et des personnes handicapées en tant qu'il porte homologation des dispositions du troisième alinéa du IV et de la deuxième phrase du 23ème alinéa du IV-1 des recommandations de bonnes

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.