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66 résultats pour « Louis CADIC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713931

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des commune exemptées, pour les années 2018 et 2019, des obligations en matière de logements sociaux, prévues par la loi

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244649

Admin. suprême

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18 mars 2019

18 mars 2019

Cadin, auditrice, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713964

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

-614 du 5 juillet 2000 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; - la loi n° 2915-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2017-

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687996

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

. ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 60792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 71-384 DU 22 MAI 1971 ; VU LE DECRET N° 61-602 DU 13 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 73-613 DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

11 du décret du 28 novembre 1983 - a) Champ d'application - Inclusion - Avis rendus par des autorités administratives indépendantes - b) Commission des participations et des transferts - Avis devenu caduc

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715333

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle